C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité

Article 89 Versions de la disposition

2023-03-23

89. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit informer la partie avec laquelle lui ou l’agence pour laquelle il agit a un différend, de la possibilité, conformément à l’article 34 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), de recourir à la conciliation ou à la médiation et, en cas d’échec de la conciliation ou de la médiation, à l’arbitrage.

D. 299-2010, a. 89; D. 173-2023, a. 43.

2012-09-01

89. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit informer la partie avec laquelle lui ou l’agence qu’il représente a un différend, de la possibilité, conformément à l’article 34 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), de recourir à la conciliation ou à la médiation ou à l’arbitrage des comptes entre un courtier ou une agence et un client.

D. 299-2010, a. 89.